Ordonnance du 26 août 1944 relative aux secours attribués aux Compagnons et à leurs familles

ORDONNANCE du 26 août 1944

relative aux secours attribués aux Compagnons de la Libération et à leurs familles

Le Gouvernement provisoire de la République Française, sur rapport du Commissaire à la Justice et du Commissaire aux Finances ;

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l'ordonnance du 3 juin 1944 ;

Vu l'ordonnance du 16 novembre 1940 créant l'Ordre de la Libération ;

Vu l'ordonnance du 7 janvier 1944 relative à l'attribution de la Croix de la Libération ;

Vu le décret du 18 août 1944 relatif à l'exercice de la Présidence du gouvernement provisoire de la république Française pendant l'absence du général de Gaulle,

Le Comité juridique entendu,

ORDONNE :

Article premier - Le Conseil de l'Ordre de la Libération a qualité pour attribuer aux Compagnons de la Libération, ainsi qu'à leurs veuves, orphelins ou ascendants, les secours exceptionnels qui pourraient leur être nécessaires.

Art. 2 - Les dépenses entraînées par l'attribution de ces secours sont couvertes par des crédits inscrits à un chapitre spécial du budget du Commissariat à la Justice.

Art. 3 - Le Chancelier de l'Ordre de la Libération ou, par délégation de celui-ci, le secrétaire, sont ordonnateurs des crédits inscrits au budget du Commissariat à la justice, en application de la présente ordonnance.

Art. 4 - la présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi.


                                                                                  Alger, le 26 août 1944
                                                                                       Henri Queuille

Par le gouvernement provisoire de la république française :

Le Commissaire National à la Justice :
François de Menthon
                                                                       Le Commissaire aux Finances :
                                                                            Pierre Mendès-France

Dernière mise à jour : le 3 avril 2001
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