Loi n° 2012-239 du 9 mars 2012 modifiant la loi n°99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des Communes « Compagnon de la Libération »

L’Assemblée nationale et le sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

Au quatrième alinéa de l’article de 2 de la loi n°99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », les mots : « veiller sur » sont remplacés par le mot « gérer ».

Article 2

La dernière phase de l’article 66 de la même loi est complétée par les mots : « ainsi que d’agents contractuels ».

Article 3

Après le deuxième alinéa de l’article 8 de la même loi, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« - le produit des droits d’entrée du musée et des visites-conférences ;
« - les rémunérations des services rendus ;
« - les produits financiers résultant des placements de ses fonds ; »

Article 4

Le premier alinéa de l’article 10 de la même loi est ainsi rédigé :
« La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 16 novembre2012. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 9 mars 2012

NICOLAS SARKOZY

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
FRANCOIS FILLON

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
MICHEL MERCIER

Le ministre de la défense et des anciens combattants,
GERARD LONGUET

Dernière mise à jour : le 12 mars 2012
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