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Loi 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil
National des communes "Compagnon de la Libération"
Loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national
des Communes « Compagnon de la Libération »
L'Assemblée nationale et le sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
En vue de succéder au Conseil de l'Ordre
de la Libération, dans les conditions fixées à l'article 10 de la
présente loi, il est créé un établissement public national à caractère
administratif dénommé Conseil national des communes « Compagnon
de la Libération », placé sous la tutelle du garde des sceaux,
ministre de la justice.
Article 2
Le Conseil national des communes « Compagnon de
la Libération » a pour mission :
- d'assurer la pérennité des traditions de l'Ordre de la Libération
et de porter témoignage de cet Ordre devant les générations futures,
en liaison avec les unités combattantes titulaires de la Croix de
la Libération ;
- de mettre en oeuvre toutes les initiatives qu 'il juge utiles,
dans les domaines pédagogiques, muséographiques, ou culturel, en
vue de conserver la mémoire de l'ordre de la Libération, de ses
membres et des médaillés de la Résistance française;
- de veiller sur le musée de l'Ordre de la Libération et de le maintenir,
ainsi que les archives de l'Ordre, en leurs lieux dans l'Hôtel national
des Invalides ;
- d'organiser, en liaison avec les autorités officielles, les cérémonies
commémoratives de l'appel du 18 juin et de la mort du général de
Gaulle ;
- de participer à l'aide morale et matérielle aux Compagnons de
la Libération, aux médaillés de la résistance française et à leurs
veuves et enfants.
Article 3
Le conseil d'administration du Conseil national des communes
« Compagnon de la Libération » est composé :
- des maires en exercice des cinq communes titulaires de la Croix
de la Libération : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors,
Ile de Sein ;
- des personnes physiques titulaires de la Croix de la Libération ;
- d'un délégué national nommé par décret du Président de la République,
après avis des autres membres du Conseil d'administration, pour
un mandat de quatre ans renouvelable plusieurs fois.
Article 4
La présidence du conseil national des communes « Compagnon
de la Libération » est assurée conjointement :
- d'une part, par l'un des maires en exercice des communes titulaires
de la Croix de la Libération, chacun, successivement, pour une durée
d'une année ;
- d'autre part par le délégué national.
Article 5
Le conseil d'administration du Conseil national fixe les orientations
de l'établissement public et arrête ses programmes. Il vote son
budget et approuve les comptes.
Article 6
Le délégué national prépare et exécute les délibérations du
conseil d'administration et représente l'établissement en justice
et dans tous les actes de la vie civile. Il prend les décisions
qui ne relèvent pas de la compétence du conseil d'administration.
Il est assisté d'un secrétaire général et de collaborateurs appartenant
à des corps de fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités locales
mis à disposition ou détachés.
Article 7
Le Conseil national assure le service de la Médaille de la Résistance
française. Son délégué national préside la Commission nationale
de la Médaille de la Résistance française.
Article 8
Les ressources du Conseil national comprennent notamment :
- les subventions attribuées par l'Etat et, le cas échéant, par
d'autres personnes publiques ;
- les dons et legs.
Article 9
Le conseil national est soumis au contrôle administratif et
financier de l'Etat.
Article 10
La présente loi entre en vigueur lorsque le Conseil de l'Ordre
de la Libération ne peut plus réunir quinze membres, personnes physiques.
Le chancelier de l'Ordre de la Libération en informe le Président
de la République.
Un décret du Président de la République nomme le chancelier de l'Ordre
de la Libération en exercice délégué national du Conseil national
des communes « Compagnon de la Libération » pour la durée
restant à courir de son mandat de chancelier.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 26 mai 1999.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
LIONEL JOSPIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ELISABETH GUIGOU
Le ministre de l'intérieur
Jean-pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
le ministre de la défense,
ALAIN RICHARD
Dernière mise à jour : le 3 avril 2001
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