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Loi 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil National des communes "Compagnon de la Libération"

Loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des Communes « Compagnon de la Libération »

L'Assemblée nationale et le sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 En vue de succéder au Conseil de l'Ordre de la Libération, dans les conditions fixées à l'article 10 de la présente loi, il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2

Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » a pour mission :

- d'assurer la pérennité des traditions de l'Ordre de la Libération et de porter témoignage de cet Ordre devant les générations futures, en liaison avec les unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ;

- de mettre en oeuvre toutes les initiatives qu 'il juge utiles, dans les domaines pédagogiques, muséographiques, ou culturel, en vue de conserver la mémoire de l'ordre de la Libération, de ses membres et des médaillés de la Résistance française;

- de veiller sur le musée de l'Ordre de la Libération et de le maintenir, ainsi que les archives de l'Ordre, en leurs lieux dans l'Hôtel national des Invalides ;

- d'organiser, en liaison avec les autorités officielles, les cérémonies commémoratives de l'appel du 18 juin et de la mort du général de Gaulle ;

- de participer à l'aide morale et matérielle aux Compagnons de la Libération, aux médaillés de la résistance française et à leurs veuves et enfants.

Article 3Le conseil d'administration du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est composé :

- des maires en exercice des cinq communes titulaires de la Croix de la Libération : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors, Ile de Sein ;

- des personnes physiques titulaires de la Croix de la Libération ;

- d'un délégué national nommé par décret du Président de la République, après avis des autres membres du Conseil d'administration, pour un mandat de quatre ans renouvelable plusieurs fois.

Article 4La présidence du conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est assurée conjointement :

- d'une part, par l'un des maires en exercice des communes titulaires de la Croix de la Libération, chacun, successivement, pour une durée d'une année ;

- d'autre part par le délégué national.

Article 5Le conseil d'administration du Conseil national fixe les orientations de l'établissement public et arrête ses programmes. Il vote son budget et approuve les comptes.

Article 6Le délégué national prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prend les décisions qui ne relèvent pas de la compétence du conseil d'administration. Il est assisté d'un secrétaire général et de collaborateurs appartenant à des corps de fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités locales mis à disposition ou détachés.

Article 7Le Conseil national assure le service de la Médaille de la Résistance française. Son délégué national préside la Commission nationale de la Médaille de la Résistance française.

Article 8Les ressources du Conseil national comprennent notamment :

- les subventions attribuées par l'Etat et, le cas échéant, par d'autres personnes publiques ;

- les dons et legs.

Article 9Le conseil national est soumis au contrôle administratif et financier de l'Etat.

Article 10La présente loi entre en vigueur lorsque le Conseil de l'Ordre de la Libération ne peut plus réunir quinze membres, personnes physiques. Le chancelier de l'Ordre de la Libération en informe le Président de la République.

Un décret du Président de la République nomme le chancelier de l'Ordre de la Libération en exercice délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » pour la durée restant à courir de son mandat de chancelier.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 mai 1999.


JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,LIONEL JOSPIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ELISABETH GUIGOU
Le ministre de l'intérieurJean-pierre Chevènement

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Dominique Strauss-Kahn

le ministre de la défense,ALAIN RICHARD

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